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Janvier 2011

Le collectif dépose plainte contre l'Allemagne

le 25.01.2011

Synthèse de la plainte à la Commission

En Allemagne, la loi sur les travailleurs intérimaires (Gesetz zur Regelung der gewerbsmässigen Arbeitnehmerüberlassung ci après « AÜG ») prévoit que les travailleurs intérimaires bénéficient de conditions essentielles de travail, dont la rémunération, identiques à celles des employés d'entreprises utilisatrices.

Cette loi n'est manifestement pas mise en oeuvre de manière effective, par les autorités administratives allemandes, au profit des travailleurs détachés dans les entreprises établies en Allemagne et actives dans le secteur de l'abattage et de la transformation de la viande.

Il résulte des données disponibles publiquement1 que cette loi devrait être appliquée à l'égard de ces travailleurs et de leurs employeurs, en raison de leur qualité de travailleurs intérimaires détachés. Le fait que cette loi ne soit pas appliquée de manière effective est contraire au droit communautaire, et en particulier au principe de non discrimination en raison de la nationalité ainsi qu'au principe d'égalité de traitement dont bénéficient les travailleurs intérimaires.

Pour en savoir plus téléchargez le dossier de presse du dépôt de plainte - (Pdf 1,3 Mo - Janvier 2011).